Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 23
Versions de la disposition
23. Le sous-ministre associé à Forêt Québec ou le directeur de la Direction de la recherche forestière est autorisé à signer tout acte, document ou écrit relatif à l’autorisation d’exercer des activités d’aménagement forestier reliées à la recherche et à l’expérimentation, prévue à l’article 108 de la loi.
